Conditions Générales de Vente

SUONG INVEST (ci-après « AIRTIME TRAINING »), dénomination commerciale AIRTIME TRAINING, société par actions simplifiée, au capital social de 1 000 euros, dont le siège social est situé 2 rue Charlie Chaplin à Bois d’Arcy, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 943 579 292 a pour objet l’exploitation d’une salle de sport et notamment de CrossFit.

Le CrossFit est une méthode de conditionnement physique, de type entraînement croisé. Cette activité combine principalement la force athlétique, l’haltérophilie, la gymnastique et les sports d’endurance.

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après désignées CGV, constituent le contrat (ci-après « le Contrat ») qui régit les relations contractuelles entre AIRTIME TRAINING et le client (ci-après « le Client ») et sont applicables à toutes les ventes de services (ci-après « les Services ») réalisées auprès des personnes physiques et/ou consommateurs, par AIRTIME TRAINING à l’exclusion de tout autre document contractuel.

Afin de bénéficier des Services proposés par AIRTIME TRAINING, le Client devra créer un compte utilisateur à travers le site internet www.airtime-training.fr (ci-après « le Site Internet »).

Article 2 – Services proposés et horaires d’ouverture

3 types de services sont proposés aux Clients.

1/ Concept Cours coachés collectifs (incluant WOD, HRX Engine, Spé Haltéro, Spé Gym, Team WOD) :

Cette prestation consiste à un accès, dans la limite des heures d’ouverture, à des cours collectifs de CrossFit, encadrés par un éducateur sportif titulaire d’un diplôme d’État et d’une formation professionnelle, sous réserve d’avoir réservé sa séance au préalable sur le site internet https://www.airtime-training.fr/planning.

2/ Concept Open Gym :

Cette prestation consiste à proposer un programme de remise en forme par un éducateur sportif titulaire d’un diplôme d’État et d’une formation professionnelle au Client.

Le matériel sportif est mis à disposition pour réaliser ledit programme, sous réserve pour le Client d’avoir réservé sa séance au préalable sur le site internet https://www.airtime-training.fr, et qu’il existe suffisamment d’équipements non utilisés par les Clients du cours collectif.

En effet, AIRTIME TRAINING se réserve le droit de faire primer l’utilisation des équipements sportifs par les Clients participant aux cours collectifs.

3/ Concept Coaching Privé :

Cette prestation consiste pour le Client à se faire conseiller par le staff de AIRTIME TRAINING ou un intervenant externe dans différents domaines ou activités tels que l’utilisation des équipements sportifs, la nutrition du sport etc… Chaque conseil sera prodigué par un expert habilité.

Pour toutes les offres, la prestation est accessible si la réservation a été effectuée sur le logiciel de réservation accessible sur le Site Internet. Les règles et limites de réservation sont décrites dans le Règlement Intérieur.

La salle de sport est ouverte aux horaires indiqués sur le Site Internet via le planning de réservation, hormis les jours fériés et dimanche et à l’exception d’une réserve jusqu'à quinze (15) jours ouvrés de fermeture par an qui seront communiqués une (1) semaine à l’avance par le biais du planning de réservation. Ces jours de fermeture peuvent être déclenchés pour événements exceptionnels, maintenance ou congés annuels ou en cas de force majeure (telle que définie à l'article 1218 du Code Civil). Les fermetures ne reportent pas et n'interrompt pas les contrats d’Abonnements. AIRTIME TRAINING utilisera les fermetures de bonne foi et peut procéder à des ouvertures non habituellement prévues tels que les jours fériés et le dimanche.

Article 3 – Modalités de souscription aux Services

AIRTIME TRAINING propose plusieurs types de formules :

Cours à la séance pour les cours coachés collectifs & Open Gym ;
Carnet de vingt (20) séances pour les cours coachés & Open Gym;
Abonnement Annuel Performance - accès aux concepts cours et Open Gym en illimité.
Abonnement Annuel Communauté - accès aux cours coachés collectifs en illimité ;
Abonnement Annuel Découverte - accès à deux (2) créneaux par semaine.

Sur devis personnalisé, le coaching privé peut être proposé aux clients. Les abonnements annuels existent également sans engagement annuel avec un surcoût.

Lors de la souscription d’une formule de type abonnement, le Client devra s’acquitter de 100 euros de frais d’inscription (incluant une séance BILAN). Ces frais ne seront pas dus en cas de changement de formule en cours de contrat.

Le Client peut procéder à un changement de formule d’abonnement. En cas de changement vers une formule d’abonnement plus onéreuse, le terme du contrat reste inchangé. En cas de changement vers une formule d’abonnement moins onéreuse, il s’agit d’une résiliation et

Pour souscrire aux services proposés par AIRTIME TRAINING, le Client peut se présenter spontanément aux heures d’ouverture de la salle, située 2 rue Charlie Chaplin à BOIS D’ARCY (78390), ou en ligne sur le site internet https://www.airtime-training.fr/planning.

Article 4 – Validation de votre commande

La commande sera validée, après que le Client aura accepté et signé les présentes CGV sur le site https://www.airtime-training.fr, hors formule carnet et à la séance.

Dans cette dernière hypothèse, le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et d’y adhérer sans réserve.

Article 5 – Paiement

La souscription implique pour le Client l’obligation de payer le prix indiqué.

Le Client réglera le prix annoncé Toutes Taxes Comprises (TTC) selon la formule ou la prestation choisie.

Les prix applicables sont ceux figurant dans la grille tarifaire en vigueur à la date de passation de la commande ou au début du Contrat. Cette grille est disponible sur www.airtime-training.fr, rubrique « Nos Offres », communiquée sur demande et affichée au sein de la salle.

Les prix indiqués dans la grille tarifaire sont sujets à modification. Toute modification tarifaire sera portée à la connaissance des clients dans un délai minimum de 15 jours avant son entrée en vigueur.

Dans le cas d’un Contrat par abonnement ou reconductible, AIRTIME TRAINING pourra modifier ses tarifs à chaque renouvellement du Contrat. Toute modification sera communiquée au Client au moins 15 jours avant l’échéance permettant au Client d’accepter ou de résilier le contrat conformément aux dispositions légales.

Le paiement par le Client du prix des Services proposés par AIRTIME TRAINING implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV et au règlement intérieur affiché dans la salle au 2 rue Charlie Chaplin à Bois d’Arcy (78390) ou accessible sur le site internet https://www.airtime-training.fr.

Dans l’hypothèse d’un contrat par abonnement et afin de rendre possible le prélèvement, un mandat SEPA devra être rempli et dûment signé par le Client.

Si le Client n’est pas à jour de ses prélèvements, il se verra refuser l’accès à la salle jusqu’à régularisation et aucune réservation ne pourra être possible sur le site internet de AIRTIME TRAINING.

AIRTIME TRAINING se réserve le droit de demander un chèque de garantie ou une empreinte de carte bancaire pour un montant correspondant à deux (2) mois d’abonnement. Ce chèque ne sera jamais encaissé ou la carte bancaire ne sera jamais débitée sauf en cas d’incidents de paiement (au-delà d’un retard de paiement de plus de dix (10) jours) ou en cas de dégradation du matériel.

Article 6 – Durée de validité des abonnements et séances

La séance achetée est valable le jour même de la souscription.

Le carnet de vingt (20) séances est valable un (1) an à partir de la date d’achat.

Les abonnements sans engagement ou annuels ont des validités respectives d’un (1) mois et une année (1) à compter de la date de souscription et tacitement reconductibles (Annexe n°1).

Les abonnements annuels sont conclus pour une durée initiale d’un (1) an, à compter de la date de souscription. À l’issue de cette période initiale, le contrat sera automatiquement reconduit pour une durée équivalente, sauf résiliation par l’une des parties.

Conformément à l’Annexe 1, avant toute reconduction tacite, le client sera informé de son droit de résiliation au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant la date limite de résiliation.

Article 7 – Résiliation / Suspension

7.1 A l’initiative du Client

Le Client pourra suspendre son abonnement annuel uniquement en cas de maladie, de blessure, ou de déplacement professionnel, qui l'oblige à arrêter les entraînements pour une durée supérieure à 1 mois et sur présentation d’un certificat médical ou justificatif professionnel.

Cette suspension ne peut s’appliquer qu’une seule fois par an.

L’abonnement mensuel, la séance et les carnets de vingt (20) séances ne peuvent ni être résiliés ni être remboursés.

Seuls les abonnements peuvent faire l’objet d’une résiliation sur simple demande écrite du Client, par courrier recommandé avec accusé réception adressé au siège situé 2 rue Charlie Chaplin à BOIS D’ARCY (78390) ou via courriel à contact@airtime-training.fr.

La résiliation prendra effet le jour de la réception du courrier recommandé de résiliation adressé par le Client.

Cependant, des frais de résiliations s’appliqueront, comme indiqués ci-après :

Le mois en cours est dû et ne sera pas remboursé par AIRTIME TRAINING ;
Les mois jusqu’au terme de la durée de validité de l’abonnement seront dus à 50%.

Si le Client a bénéficié d’une offre promotionnelle lors de son inscription et qu’il ne va pas au bout de sa période d’engagement, alors les sommes remisées seront dues et devront être remboursées.

7.2 A l’initiative de AIRTIME TRAINING

AIRTIME TRAINING pourra résilier le Contrat dans les cas suivants, à savoir, en cas de non-respect du règlement intérieur, de fraude dans la constitution du dossier d’inscription, d’incident de paiement, étant précisé qu’un premier incident de paiement donne lieu à la suspension du Contrat jusqu’à sa régularisation.

Article 8 – Règlement intérieur

Le Client déclare avoir pris, préalablement, connaissance du règlement intérieur affiché dans les locaux de AIRTIME TRAINING et disponible sur le site internet https://www.airtime-training.fr/reglement-interieur y adhérer sans restriction ni réserve avant toute souscription.

En cas de non-respect du règlement intérieur, et après mise en demeure de s’y confirmer restée vaine, AIRTIME TRAINING se réserve le droit de résilier immédiatement le Contrat sans avoir à verser de dédommagement ou d’indemnités au Client.

Article 9 – Responsabilité

AIRTIME TRAINING est assurée pour les dommages engageant sa Responsabilité Civile Professionnelle et celle de son personnel. La responsabilité de AIRTIME TRAINING ne pourra être recherchée en cas d’accident résultant de l’inobservation du règlement intérieur, des consignes de sécurité ou de l’utilisation inappropriée des matériels ou autres installations.

Le Client est invité à souscrire une police d’assurance Responsabilité Civile Personnelle le couvrant de tous dommages qu’il pourrait causer à des tiers de son propre fait pendant l’exercice des activités proposées par AIRTIME TRAINING.

Par ailleurs, le Client déclare, lors de la souscription de tout service auprès de AIRTIME TRAINING, avoir fait contrôler préalablement par un médecin son aptitude à pratiquer une activité sportive et à détenir une attestation de non-contre-indication à la pratique d’une activité sportive.

En l’absence d’une telle attestation, le Client décharge de toute responsabilité AIRTIME TRAINING quant aux problèmes qu’il pourrait rencontrer durant la pratique des activités proposées.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site internet de AIRTIME TRAINING sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de AIRTIME TRAINING.

Article 11 – Données personnelles & droit à l’image

Les informations collectées lors de la souscription du contrat font l’objet d’un traitement automatique de la part de AIRTIME TRAINING.

En cas de souscription d’un contrat avec AIRTIME TRAINING, le client accepte expressément que l’ensemble des informations et données personnelles soient transférées à AIRTIME TRAINING dans l’unique but de pouvoir exécuter la prestation de service.

Les informations strictement nécessaires à l’exécution de la prestation de service pourront être communiquées aux personnels et intervenants extérieurs de AIRTIME TRAINING dans le cadre de l’exécution dudit service.

Ces informations ne pourront être utilisées à d’autres fins.

Les informations collectées ne seront conservées par AIRTIME TRAINING que pour une durée n’excédant pas la durée nécessaire à l’exécution de la prestation de service.

Les informations collectées seront conservées uniquement en Europe.

Conformément à la loi Informatique et Liberté n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée en 2004, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression des données personnelles le concernant. Ce droit s’exerce en écrivant directement à AIRTIME TRAINING par l’adresse email à : contact@airtime-training.fr en y joignant une copie de sa pièce d’identité.

Le Club est placé sous vidéosurveillance 24h/24 et 7j/7. Ces données sont placées sous la loi de la protection des données personnelles et archivées durant 30 jours maximum. Elles sont ensuite automatiquement effacées par le système de gestion informatique (loi Informatique et Liberté du 6 janv. 78 modifiée en 2004 et règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018).

Par ailleurs, et conformément aux dispositions de l’article L223-2 du code de la consommation, le Client a le droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, dite BLOCTEL.

Cette inscription est gratuite et peut se faire sur www.bloctel.gouv.fr.

Pendant les séances, des photos et vidéos peuvent être faites à des fins commerciales.

Si le client ne souhaite pas apparaître sur les photos et/ou vidéos, il est tenu d’en informer la direction avant le début de la séance. Dans ce cas, il est assuré qu’il n’apparaîtra pas sur les images.

Les photos/vidéos peuvent être publiés sur le site internet www.airtime-training.fr et sur les comptes de réseau sociaux comprenant mais non limités à Facebook, Instagram et afférents et partagés à des partenaires à des fins promotionnelles.

AIRTIME TRAINING se réserve le droit de stocker des données personnelles des utilisateurs (photos incluses) et de les utiliser, traiter et transmettre, si cela est nécessaire et/ou utile à la relation contractuelle.

AIRTIME TRAINING s’engage à ne pas céder les photos/vidéos visées à des tiers sans l’autorisation écrite du Client.

Article 13 – Médiation

En cas de litige, l’article L.152-1 du Code de la consommation, prévoit la possibilité d’avoir recours au médiateur de la consommation, sur le lien suivant : https://www.mediationconso-ame.com/.

Article 14 – Délai de rétractation

Il est rappelé que, conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la Consommation :

– le Client bénéficie du droit de se rétracter du contrat souscrit avec AIRTIME TRAINING dans le cadre des ventes à distance, sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours ;

– le délai de rétractation de quatorze (14) jours commence à courir à compter du jour de la conclusion du contrat, étant précisé que le jour où le contrat est conclu n’est pas compté dans le délai de quatorze (14) jours impartis ;

– le délai de rétractation commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;

– si le délai de rétractation expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ;

– pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à AIRTIME TRAINING sa décision de se rétracter du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d'ambiguïté à l’aide du formulaire de rétractation annexé aux présentes CGV (Annexe n°2) et à adresser, au choix, par mail à l’adresse contact@airtime-training.fr ou par courrier recommandé avec accusé réception au 2 rue Charlie Chaplin à BOIS D’ARCY (78390) ou remise en main propre au staff.

– pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client doit, impérativement, communiquer sa demande avant l’expiration du délai de quatorze (14).

En cas de rétractation, AIRTIME TRAINING remboursera tous les paiements perçus, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où elle est informée de la décision de rétractation du présent contrat ; ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client, à l’exception des frais d’envoi de la notification de rétractation.

Conformément aux dispositions de l’article L221.25 du Code de la Consommation, le Client a la possibilité de demander que la prestation de service commence avant la fin du délai de rétractation susmentionné dans le cadre d’une vente à distance. Cette demande doit être expresse.

Un formulaire de demande expresse d’exécution du service avant la fin du délai de rétractation est annexé à la présente notice (Annexe n°3).

Si le Client exerce son droit de rétractation alors que l’exécution du service, à sa demande expresse, a commencé avant la fin du délai de rétractation, le Client est tenu de verser un montant proportionnel au service fourni jusqu’à la réception de la demande de rétractation.

Article 15 – Droit applicable en cas de litiges

Tous les litiges ou différends liés à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales de vente seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ANNEXE I : INFORMATION DU CONSOMMATEUR SUR LES ABONNEMENTS TACITEMENT RECONDUCTIBLES

Article L215-1 du Code de la consommation

Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur.

Article L215-2 du Code de la consommation

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement.

Article L215-3 du Code de la consommation

Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

Article L241-3 du Code de la consommation

Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal.

ANNEXE II : FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Le consommateur dispose de 14 jours pour renoncer à son engagement par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à partir de la conclusion du contrat. Si le jour d'expiration du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au lundi ou le lendemain du jour férié.

A l’attention de

AIRTIME TRAINING - SUONG INVEST SAS

2 rue Charlie Chaplin

78390 Bois d’Arcy

Je notifie par la présente ma rétractation du contrat d’abonnement ci-dessous :

………………………………

Nom du client : ………………………………

Adresse du client : ………………………………

Signature du client :

Signature du professionnel :

Date :

Un exemplaire à remettre au client et un exemplaire à conserver par le professionnel.

ANNEXE III : FORMULAIRE DE DEMANDE EXPRESSE D’EXECUTION DU SERVICE AVANT LA FIN DU DELAI DE RETRACTATION